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INFORMATIONS LÉGALES

Conditions Générales de Vente

Date de mise à jour : 20/10/2026

SOMMAIRE

1. Objet

2. Réservation

3. Tarifs et paiement

4. Politique d’annulation

5. Arrivée et départ

6. Responsabilité

7. Litiges

I. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la location saisonnière des logements meublés proposés sous le nom « Gîtes Adalia » par la S.C.I. ADALIA BRIARE, dont le siège est situé 15, rue des Tanneries, 45250 Ouzouer-sur-Trézée, immatriculée au RCS d'Orléans (SIRET 999 701 105 00010), joignable à l'adresse contact@gites-adalia.com.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.

II. Réservation

La réservation s'effectue en ligne sur le site gites-adalia.com. Le client choisit ses dates de séjour (durée minimale : 2 nuits) et le nombre de voyageurs, dans la limite de la capacité indiquée pour chaque logement (sont considérés comme enfants les voyageurs âgés de 11 ans au plus, et de moins de 2 ans pour le Studio « Le Colombier » ; au-delà, ils sont comptés comme adultes), puis renseigne ses coordonnées et accepte les présentes conditions.

La réservation est alors enregistrée en attente de paiement. Elle devient ferme et définitive à réception du règlement intégral du séjour ; un e-mail de confirmation est adressé au client.

III. Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, taxe de séjour incluse. Le prix total du séjour est indiqué au client avant la validation de sa réservation.

Le client règle l'intégralité du séjour lors de la réservation, au choix :
- par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), via la plateforme de paiement sécurisé Stripe : la réservation est confirmée immédiatement après acceptation du paiement. Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs ;
- par virement bancaire sur le compte de la S.C.I. ADALIA BRIARE, dont les coordonnées sont communiquées lors de la réservation et dans l'e-mail qui la confirme. Le virement doit être reçu dans un délai de 48 heures suivant la réservation ; à défaut, la réservation est automatiquement annulée et les dates sont remises à la location. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du client.

Les remboursements éventuels (voir article IV) sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation.

IV. Politique d'annulation

A - Séjours courts (moins de 4 semaines) :

- Annulation à plus de 48 heures de l'arrivée : Remboursement intégral du montant versé (déduction faite des éventuels frais bancaires ou de dossier). - Annulation à moins de 48 heures de l'arrivée : La première nuitée reste due. Le solde du séjour est intégralement remboursé.
- Annulation en cours de séjour / Départ anticipé : Les nuitées non consommées ne font l'objet d'aucun remboursement, sauf cas de force majeure ou accord exceptionnel du propriétaire.

B - Séjours de longue durée (4 semaines et plus) :

- Un préavis de 14 jours est requis pour toute annulation ou interruption anticipée de séjour. Les nuitées comprises dans la période de préavis restent dues.

C - Annulation du fait du propriétaire :

- En cas d'annulation de notre fait, l'intégralité des sommes versées vous sera immédiatement remboursée.

V. Arrivée et départ

L'arrivée s'effectue à partir de 15h00 et le départ avant 12h00, sauf accord contraire convenu au préalable avec le propriétaire.

VI. Responsabilité

Le client est responsable de tout dommage causé au logement, au mobilier ou aux équipements pendant la durée de son séjour, et s'engage à le signaler sans délai au propriétaire. Pour les séjours de moins de 4 semaines, aucun dépôt de garantie n'est demandé. Le client demeure toutefois responsable des dégradations constatées : les frais de remise en état, de remplacement d'objets manquants ou de ménage supplémentaire (si le logement n'est pas rendu dans un état de propreté convenable) lui seront facturés sur justificatifs (photos, devis ou factures), et il s'engage à les régler dans un délai de 15 jours.

Pour les séjours de 4 semaines et plus, un dépôt de garantie de 200 € pour le studio et de 300 € pour les appartements est demandé. Il est versé par virement bancaire au plus tard 48 heures avant l'arrivée et n'est pas encaissé à titre de paiement du séjour. Il est restitué dans un délai de 7 jours suivant le départ, déduction faite, sur justificatifs, des éventuels frais mentionnés ci-dessus. Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des objets de valeur laissés sans surveillance par le client, ni des désagréments liés à des causes extérieures à sa volonté (coupures de réseau, intempéries, nuisances de voisinage). Le client est invité à vérifier que son assurance responsabilité civile/villégiature couvre son séjour.

VII. Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de contestation ou de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Médiation de la consommation : Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au propriétaire. Après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du propriétaire par une réclamation écrite, le client peut saisir le service de médiation suivant :

  • Médiateur : Médiation Tourisme et Voyage (MTV)

  • Adresse postale : MTV Médiation Tourisme Voyage — BP 80 303 — 75 823 Paris Cedex 17

  • Site web :

Juridiction compétente : À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents :

  • Pour les litiges relevant de la compétence d'attribution du tribunal judiciaire, le Tribunal de proximité de Montargis ou le Tribunal Judiciaire d'Orléans sera compétent (selon le montant du litige).

  • Pour les litiges entre professionnels ou pour les actes relevant du commerce, le Tribunal de Commerce d'Orléans sera seul compétent.