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INFORMATIONS LÉGALES
Conditions Générales de Vente
Date de mise à jour : 12/09/2026
SOMMAIRE
1. Objet
2. Réservation
3. Tarifs et paiement
4. Politique d’annulation
5. Arrivée et départ
6. Responsabilité
7. Litiges
I. Objet
Les tarifs affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors taxe de séjour applicable en sus. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par virement instantané, selon les modalités indiquées lors de la réservation.
II. Réservation
Le responsable du traitement des données est SCI ADALIA BRIARE, dont le siège est situé au 15, rue des tanneries 45250 OUZOUËR-SUR-TRÉZÉE, immatriculé au RCS d'Orléans sous le numéro SIRET 999 701 105 00010., joignable à l'adresse contact@gites-adalia.com.
III. Tarifs et paiement
Le client est resposabis le cadre de vos réservations et de vos échanges avec nous, nous collectons : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, ainsi que les informations nécessaires au traitement du paiement (traitées directement par notre prestataire de paiement sécurisé, sans stockage de vos données bancaires sur nos serveurs).
IV. Politique d'annulation
A - Séjours courts (moins de 4 semaines) :
- Annulation à plus de 48 heures de l'arrivée : Remboursement intégral du montant versé (déduction faite des éventuels frais bancaires ou de dossier). - Annulation à moins de 48 heures de l'arrivée : La première nuitée reste due. Le solde du séjour est intégralement remboursé.
- Annulation en cours de séjour / Départ anticipé : Les nuitées non consommées ne font l'objet d'aucun remboursement, sauf cas de force majeure ou accord exceptionnel du propriétaire.
B - Séjours de longue durée (4 semaines et plus) :
- Un préavis de 14 jours est requis pour toute annulation ou interruption anticipée de séjour. Les nuitées comprises dans la période de préavis restent dues.
C - Annulation du fait du propriétaire :
- En cas d'annulation de notre fait, l'intégralité des sommes versées vous sera immédiatement remboursée.
V. Arrivée et départ
L'arrivée s'effectue à partir de 16h00, le départ avant 12h00, sauf accord contraire convenu au préalable avec le propriétaire.
VI. Responsabilité
Le client est responsable de tout dommage causé au logement, au mobilier ou aux équipements pendant la durée de son séjour, et s'engage à le signaler sans délai au propriétaire. Un dépôt de garantie de [montant] peut être demandé à l'arrivée, restitué à l'issue de l'état des lieux de sortie, déduction faite des éventuelles réparations nécessaires. Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des objets de valeur laissés sans surveillance par le client, ni des désagréments liés à des causes extérieures à sa volonté (coupures de réseau, intempéries, nuisances de voisinage). Le client est invité à vérifier que son assurance responsabilité civile/villégiature couvre son séjour.
VII. Droit applicable, litiges et médiation
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de contestation ou de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Médiation de la consommation : Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommeur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au propriétaire. Après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du propriétaire par une réclamation écrite, le client peut saisir le service de médiation suivant :
Médiateur : Médiation Tourisme et Voyage (MTV)
Adresse postale : MTV Médiation Tourisme Voyage — BP 80 303 — 75 823 Paris Cedex 17
Site web :
Juridiction compétente : À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents :
Pour les litiges relevant de la compétence d'attribution du tribunal judiciaire, le Tribunal de proximité de Montargis ou le Tribunal Judiciaire d'Orléans sera compétent (selon le montant du litige).
Pour les litiges entre professionnels ou pour les actes relevant du commerce, le Tribunal de Commerce d'Orléans sera seul compétent.